Une réponse ministérielle vient préciser les conditions dans lesquelles un époux acquéreur peut échapper à une éventuelle hausse de la taxe départementale.
Depuis le 1er avril et jusqu’au 31 mars 2028, les départements sont autorisés à relever de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers afin d’augmenter leurs ressources fiscales. La loi de finances pour 2025 prévoit toutefois que cette augmentation ne s’applique pas aux primo-accédants, c’est-à-dire à ceux qui deviennent pour la première fois propriétaires de leur résidence principale.
La réglementation ne précisait pas la manière dont il fallait apprécier cette qualité de primo-accédants aux couples et notamment lorsqu’un des époux mariés sous un régime communautaire avait financé seul l’acquisition de la résidence principale sur ses fonds propres. Dans cette situation, la qualité de primo-accédant permettant d’échapper à la hausse départementale ne concerne que ce conjoint.